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C-73.2, r. 5 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Si le nombre de membres du comité le permet, le comité peut siéger en plusieurs divisions composées de 3 membres ou plus, dont le président ou un vice-président. Dans le cas où une division compte plus de 3 membres, le nombre de membres doit être impair.
D. 298-2010, a. 2.
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